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Défibrillateur (DAE) : qui doit en avoir un, faut-il être formé ?

Depuis la loi du 28 juin 2018, de nombreux établissements recevant du public doivent détenir un défibrillateur. Et pour s'en servir, la loi n'exige aucune formation : toute personne peut l'utiliser.

Quels établissements doivent avoir un défibrillateur ?

Les établissements recevant du public (ERP) de catégories 1 à 4, ainsi que certains ERP de 5e catégorie dont la liste est fixée par l'article R.157-1 du code de la construction et de l'habitation : notamment établissements de santé, structures pour personnes âgées ou handicapées, salles de sport couvertes, gares et aéroports. Plusieurs ERP d'un même site peuvent partager un appareil (art. R.157-3).

Catégorie d'ERPEffectif accueilliDate limite d'équipement
1 à 3plus de 300 personnes1er janvier 2020
4300 personnes et moins1er janvier 2021
5 (établissements listés)sous le seuil de leur type1er janvier 2022

Mon entreprise n'est pas un ERP : dois-je avoir un défibrillateur ?

Selon l'INRS, il n'y a pas d'obligation à ce jour pour les entreprises hors ERP. Le matériel de premiers secours doit toutefois être adapté aux risques (art. R.4224-14) : l'INRS conseille d'étudier l'intérêt d'un DAE dans l'évaluation des risques, avec le médecin du travail (risque électrique, effectif, éloignement des secours).

Où l'installer, et faut-il le déclarer ?

Dans un endroit visible, accessible en permanence (art. R.157-2), avec une affiche à chaque entrée, des panneaux jusqu'à l'appareil et une étiquette indiquant la prochaine maintenance (arrêté du 29 octobre 2019).

L'exploitant doit déclarer son DAE dans la base nationale Géo'DAE (code de la santé publique, art. L.5233-1), en ligne sur geodae.atlasante.fr : les secours peuvent ainsi le localiser.

Qui s'occupe de la maintenance ?

Le propriétaire, par le fabricant, un prestataire ou lui-même (art. R.157-4). Surveillez les dates des électrodes et de la batterie, inscrites sur l'étiquette de l'appareil.

Faut-il être formé pour utiliser un défibrillateur ?

Non. « Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe » (code de la santé publique, art. R.6311-15). L'appareil analyse le rythme du cœur et ne délivre un choc que si c'est nécessaire.

Celui qui porte secours bénévolement a le statut de citoyen sauveteur (code de la sécurité intérieure, art. L.721-1).

Alors pourquoi se former ?

Le DAE s'utilise avec le massage cardiaque, et une personne qui a déjà manipulé l'appareil agit plus vite. L'INRS recommande une initiation aux entreprises qui s'équipent ; le PSC et le SST intègrent la défibrillation. Initiation au DAE au CNFP : dès 55 € net par personne.