Conditions générales
de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées et réalisées par le Centre National de Formation et de Prévention (« CNFP »), organisme de formation dont le siège social est situé 165 Réduit, 97111 Morne-à-l'Eau (Guadeloupe), immatriculé sous le numéro SIRET 999 555 931 00016, déclaré sous le numéro d'activité 01973759897 auprès du préfet de la région Guadeloupe. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Le CNFP est certifié Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation ».

Elles s'appliquent aux formations inter-entreprises et intra-entreprise dispensées dans les domaines du secourisme, de la sécurité incendie, de la prévention des risques professionnels et de l'hygiène alimentaire (HACCP), quel que soit le lieu de réalisation.

Toute inscription ou commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse du CNFP.

Le CNFP se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat de formation.

• Client : la personne physique ou morale qui commande et/ou finance la formation.
• Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation.
• Formation inter-entreprises : formation figurant au catalogue du CNFP, regroupant des stagiaires issus de différentes structures, réalisée dans les locaux du CNFP ou dans des locaux mis à sa disposition.
• Formation intra-entreprise : formation conçue et réalisée pour le compte exclusif d'un Client, dans ses locaux ou dans tout autre lieu convenu.
• OPCO : opérateur de compétences agréé par l'État, susceptible de financer tout ou partie de la formation.
• Convention de formation : contrat conclu entre le CNFP et un Client personne morale (article L. 6353-1 du Code du travail).
• Contrat de formation professionnelle : contrat conclu entre le CNFP et une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais (articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail).

Toute demande d'inscription s'effectue par écrit (formulaire, courriel ou devis). L'inscription n'est réputée définitive qu'à réception par le CNFP :

• du devis daté et signé portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu ;
• de la convention de formation signée, pour les Clients personnes morales ;
• du contrat de formation professionnelle signé, pour les personnes physiques finançant leur formation à titre individuel.

Le CNFP adresse ensuite au Client et/ou aux stagiaires une convocation précisant les dates, horaires, lieu et modalités pratiques de la formation, accompagnée du programme et du règlement intérieur applicable.

Le CNFP se réserve le droit de refuser une inscription, notamment lorsque l'effectif maximal de la session est atteint ou lorsque les prérequis ne sont pas satisfaits.

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes, le CNFP étant exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue conformément à l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts.

Ils comprennent la prestation de formation, les supports pédagogiques remis aux stagiaires et la mise à disposition du matériel pédagogique nécessaire (mannequins de secourisme, défibrillateurs de formation, extincteurs, etc.). Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de repas, de transport ou d'hébergement des stagiaires.

Les formations intra-entreprise et les parcours sur mesure font l'objet d'un devis personnalisé. Sauf indication contraire, les devis du CNFP sont valables trois (3) mois à compter de leur date d'émission.

Sauf conditions particulières convenues, les factures sont payables à réception, au plus tard trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre du CNFP.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Lorsque le Client souhaite faire financer la formation par son OPCO ou tout autre organisme tiers, il lui appartient d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation.

En cas de subrogation de paiement, le Client l'indique expressément lors de l'inscription et transmet au CNFP l'accord de prise en charge avant le premier jour de la formation.

En cas de prise en charge partielle, de refus, ou de non-paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le solde du prix demeure intégralement dû par le Client et lui est directement facturé.

Pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation, les conditions générales d'utilisation de la plateforme « Mon Compte Formation » s'appliquent en complément des présentes.

Contrat de formation professionnelle (particuliers). À compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d'un délai de dix (10) jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

Contrat conclu à distance ou hors établissement (consommateurs). Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant au CNFP une déclaration dénuée d'ambiguïté (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Si le Client demande expressément que la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation et que celle-ci est intégralement exécutée avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation. S'il se rétracte après un commencement d'exécution demandé par lui, il est redevable du prix correspondant à la partie exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation).

Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée au CNFP par écrit (courriel ou courrier), la date de réception de la notification faisant foi. En dehors de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7, les frais suivants s'appliquent :

Le Client peut remplacer sans frais un stagiaire empêché par une autre personne présentant le même profil et satisfaisant aux prérequis, sous réserve d'en informer le CNFP avant le début de la formation. Dans la mesure du possible, le CNFP proposera par ailleurs un report sur une session ultérieure.

Le CNFP se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.

En cas d'annulation définitive, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées. L'annulation ou le report ne donne droit à aucune indemnité ni à la prise en charge des frais éventuellement engagés par le Client ou les stagiaires (transport, hébergement, etc.).

Les formations se déroulent aux dates, horaires et lieux précisés sur la convocation. Les stagiaires émargent la feuille de présence par demi-journée ; un certificat de réalisation est établi conformément à la réglementation.

Les stagiaires s'engagent à respecter le règlement intérieur du CNFP ou, pour les formations intra-entreprise, les consignes d'hygiène et de sécurité applicables sur le site d'accueil. Certaines formations comportent des mises en situation pratiques (exercices d'extinction sur feu réel, manœuvres de secourisme, etc.) nécessitant une tenue adaptée et le respect strict des consignes du formateur.

Le CNFP se réserve le droit d'exclure à tout moment tout stagiaire dont le comportement perturberait le bon déroulement de la session ou compromettrait la sécurité des participants ; dans ce cas, la formation reste due en totalité.

Pour les formations intra-entreprise, le Client garantit la conformité et la sécurité des locaux, installations et équipements mis à disposition.

Les acquis des stagiaires sont évalués selon les modalités propres à chaque formation (épreuves certificatives, évaluations formatives, questionnaires, mises en situation). Les formations certifiantes — telles que le certificat de Sauveteur Secouriste du Travail (SST) — sont sanctionnées conformément aux référentiels des organismes certificateurs (INRS / réseau Assurance Maladie – Risques professionnels), sous réserve de la réussite aux épreuves et de la participation à l'intégralité de la formation.

Une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis, est remise à chaque stagiaire.

Le CNFP est tenu à une obligation de moyens : la délivrance d'un certificat reste subordonnée à la réussite du stagiaire aux épreuves d'évaluation.

Le CNFP s'engage à favoriser l'accès de ses formations aux personnes en situation de handicap. Afin d'étudier les possibilités d'adaptation (modalités pédagogiques, matérielles ou d'évaluation), les personnes concernées sont invitées à contacter la référente handicap du CNFP, Mme Célia COSTE, en amont de l'inscription : handicap@cnfp.fr.

En cas d'impossibilité d'adaptation, le CNFP orientera la personne vers les organismes et partenaires compétents.

Le CNFP exécute ses prestations dans le cadre d'une obligation de moyens, avec des formateurs qualifiés et conformément aux référentiels en vigueur.

La responsabilité du CNFP, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le CNFP ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

Le CNFP a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de GFA Caraïbes (groupe Generali), contrat n° G5722001. Chaque stagiaire doit par ailleurs être couvert par sa propre assurance responsabilité civile.

L'ensemble des supports pédagogiques, programmes, contenus et outils remis ou présentés aux stagiaires demeure la propriété exclusive du CNFP ou de ses partenaires. Ils sont mis à disposition pour l'usage strictement personnel du stagiaire dans le cadre de la formation.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, à quelque fin que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du CNFP. Tout enregistrement audio, photo ou vidéo des sessions est soumis à l'autorisation préalable du formateur et des participants.

Le CNFP traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des Clients et des stagiaires pour les besoins de la gestion des inscriptions, des convocations, du suivi pédagogique et administratif (émargement, attestations, certificats), de la facturation et du respect de ses obligations légales et réglementaires.

Ces données sont destinées aux seules personnes habilitées du CNFP et, lorsque cela est requis, aux financeurs (OPCO, Caisse des dépôts et consignations), aux organismes certificateurs et aux administrations compétentes. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de prescription et d'archivage.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés », toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'elle peut exercer en écrivant à direction@cnfp.fr. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les parties s'engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents de toute nature dont elles auraient connaissance à l'occasion de l'exécution de la prestation, notamment dans le cadre des formations intra-entreprise.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : événements climatiques majeurs (cyclone, tempête tropicale, séisme), catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève, interruption des transports ou de l'énergie, décision administrative.

Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité ; les sommes versées correspondant à des prestations non réalisées sont remboursées.

Toute réclamation peut être adressée au CNFP par courriel à direction@cnfp.fr ou par courrier à son siège. Le CNFP en accuse réception et apporte une réponse dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du CNFP restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le CNFP : Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — www.mediateur-consommation-smp.fr. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre le CNFP et ses Clients sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les litiges avec un Client consommateur seront portés devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.